Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 23 octobre 2024
- ECLI
- 6721da820fa562400eaa5a8b
- Date
- 23 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HGWL La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC6483 Représentée par Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN APPELANTE La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1902E02 INTIMEE Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES désigné à cette fonction suivant jugement rendu le 28 juin 2023 par le Tribunal de Commerce de CAEN Représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, Attendu que La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA) prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 5] en date du 23 Mai 2023 ; Que ce désistement a été accepté par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES et Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES, et se désistent de leur appel incident, PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance de La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT, Constatons l'acceptation de ce désistement par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES et Maître [X] [G] ès qualités de mandataire judiciaire de la société EXPO LUMINAIRES et le désistement de leur appel incident, Condamnons La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA) prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 23 Octobre 2024 Le président de chambre Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 23 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6721da820fa562400eaa5a8b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel