Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 14 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



JUGEMENT N° 24/
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND 

Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024





N° RG 23/05858 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4G2G

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [6] SIS [Adresse 4], 
représenté par son syndic en exercice, SARL SOLAFIM, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Hélène JOUREAU de la SELARL TATARIAN JOUREAU, avocats au barreau de MARSEILLE



DEFENDEURS

Monsieur [H] [Y]
né le 09 Mars 1953 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C13206/2024/001343 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Madame [K] [D], 
en sa qualité de curatrice de Monsieur [H] [Y], selon jugement en date du 20 mai 2019 rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de MARSEILLE, domiciliée sis [Adresse 3]

Tous deux représentés par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE












EXPOSE DU LITIGE :

[H] [Y] est copropriétaire des lots 6107, 6275 et 6350 de l’ensemble immobilier dénommé [6] sis [Adresse 4].

Par jugement du 20 mai 2019, le tribunal judiciaire de Marseille a confié à Madame [K] [D] l’exercice d’une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de monsieur [H] [Y].

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par actes de commissaires de justice en date du 05 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires [6] représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES, a fait citer [H] [Y] et [K] [D], en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l'audience du 09 septembre 2024, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes, actualisant sa créance. Il demande de condamner Monsieur [H] [Y] au paiement :
De la somme de 7.963,94 euros au titre des charges impayées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation pour la somme de 5.339,81 euros et le surplus à compter des conclusions du 05 septembre 2024 ;De la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles ;Il demande de rejeter toutes demandes adverses, en ce compris la demande de délai.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 septembre 2024, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ces conclusions auxquelles il convient de se reporter, [H] [Y] demande au tribunal, de débouter le syndicat des copropriétaires [6] de l’ensemble de leur demande, à titre infiniment subsidiaire, accorder à Monsieur [H] [Y] assisté de sa curatrice les plus larges délais, débouter le syndicat des copropriétaires de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au14 octobre 2024.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
S’agissant des charges échues :
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 23 novembre 2022 et 23 novembre 2023, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant [H] [Y] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 juin 2023, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,le relevé de compte arrêté au 17 juillet 2024 à la somme totale de 7.963,94 €, 6 123,11 euros dus au titre des charges et travaux et 1840,83 euros dus au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués.le contrat de syndic,La mise en demeure visant l’article 19-2, indispensable à l’engagement de la procédure accélérée au fond, a été réalisée le 26 juin 2023 le décompte étant bien joint à la mise en demeure (ce qui a pu être vérifié par l’ouverture de la lettre adressée à Monsieur [Y] et revenue NPAI), précisant les provisions dues de telle sorte que le défendeur était en mesure de comprendre les sommes réclamées au titre des provisions de l’exercice en cours.
Il apparait à la lecture du décompte versé aux débats qu’aucun versement n’a été réalisé dans le délai de 30 jours, de sorte que d’une part la procédure accélérée au fond a pu être déclenchée et d’autre part elle permet de réclamer outre les charges échues, toutes les charges non encore échues mais régulièrement votées en assemblée générale.
La procédure ouverte par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne limite pas les sommes pouvant être réclamées aux charges échues à la date de la mise en demeure. Elle suppose simplement, pour être mise en œuvre, le non-paiement de charges échues, l’absence de régularisation dans le délai de 30 jours suivant la mise en demeure, et la réclamation de charges à échoir.
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 26 juin 2023, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
L’assemblée générale du 23 novembre 2023 a voté le budget prévisionnel pour l’année 2024 soit du 01er avril 2024 au 31 mars 2025.
Le décompte (pièce 16, part d’un solde débiteur de 258,38 euros inexpliqué. Cette somme ne sera donc pas prise en compte.
Au vu des pièces fournies au débat, [H] [Y] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 864,73 € au titre des provisions pour charges et travaux impayées et devenues immédiatement exigibles arrêtés à la date du 1er juillet 2024.
S’agissant des frais nécessaires :
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire. 
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles. 
Il ressort de l’examen des pièces produites et du décompte en date du 17 juillet 2024 qu’aucun des frais réclamé ne peut être pris en compte, soit parce que les montants réclamés ne sont pas conformes au contrat de syndic, doit parce qu’il d’agit d’honoraire d’avocat ou de commissaire de justice pris en compte au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. 
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver. 
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts légaux.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement :
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, [H] [Y] demande des délais les plus larges possible. [H] [Y] est sous curatelle renforcée, il a été admis au bénéfice de l’aide sociale pour placement en foyer logement, il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Il doit s’acquitter d’un loyer de 600 euros. 
Ainsi, au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte particulier du litige, il convient dès lors d'accorder à [H] [Y] des délais de 24 mois afin de s'acquitter de la dette, soit 23 versements de 240 euros et un 24ème versement représentant le solde de la dette. A défaut de paiement d’une seule échéance, le solde dû deviendra immédiatement exigible.
Sur les demandes accessoires
Les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, [H] [Y] supportera les dépens de l’instance.
L’article 700 du code de procédure civile :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 500 euros. 

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE [H] [Y] au syndicat des copropriétaires [6] représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES les sommes suivantes :
- 5 864,73 € au titre des charges de copropriété exigibles au 17 juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts ;

ACCORDE à [H] [Y] un délai de 24 mois pour se libérer du paiement de sa dette conformément à l’article 1343–5 du Code civil ;

DIT que [H] [Y] devra, en conséquence, rembourser au syndicat des copropriétaires [6] représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES la somme de 5 864.73 euros en 23 mensualités d’un montant de 240 euros, la 24ème échéance s’établissant au solde dû en principal auxquels s’ajouteront les intérêts, le premier versement devant intervenir dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et ensuite le 10 de chaque mois ; 

DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité à son échéance, le solde dû redeviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE [H] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires [6] représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [H] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT