Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 14 octobre 2024
- ECLI
- 672286213f64f31269862d20
- Date
- 14 octobre 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 09 Septembre 2024 N° RG 22/06492 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZSR PARTIES : DEMANDERESSE S.D.C. LES JARDINS DE LODI [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Frédéric RACHLIN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [R] [L] née le 12 Mai 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas AURIOL, avocat au barreau de MARSEILLE JUGEMENT A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action, Disons qu'elle conservera la charge des dépens. AINSI DECIDE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, le QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 1
- Date
- 14 octobre 2024
Référence
672286213f64f31269862d20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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