Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/01147 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWXE
89A


Objet du recours : Contestation refus de reconnaissance de l’AT du 20/03/2023 au titre de la législation professionnelle - NIR : [Numéro identifiant 1] - CRA - Rejet implicite -


DEMANDEUR

M. [J] [Y]
Représenté par Maître Fabienne MICHELET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Kévin DESCAMPS-GUEZOU, avocat au barreau de RENNES



DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE
Représentée par Madame [P] [V], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER 
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Monsieur [J] [Y] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ; 

Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J] [Y] ;

Prononcé à l'audience publique du 15 Octobre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE