Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES


MINUTE N°

du 15 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 22/00702 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J4XS
89E


Objet du recours : Constestation suite à la reconnaissance du caractère professionnel des deux pathologies de Monsieur [T] [D] du 04/02/2021
NIR [Numéro identifiant 1]


DEMANDEUR

Société [2]
Représentée par Maître Florence GASTINEAU, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE



DEFENDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN
Non comparante, ni représentée








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER 
Assesseur : Madame Evelyne DEROINE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 1er octobre 2024, la société [2] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN ; 

Attendu que par courriel du 3 octobre 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT RHIN accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Société [2] ;

Prononcé à l'audience publique du 15 Octobre 2024, par Guénaëlle BOSCHER, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE