Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON





N° RG 24/00278 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JY73 

Minute N° : 763 /2024 
JUGEMENT DU 15 Octobre 2024










Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE 

Le 16 octobre 2024



























DEMANDEUR :


S.A. FLOA
[Adresse 5],
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d’AVIGNON


DEFENDEUR :

Monsieur [G] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,

assistée de Madame H. PRETCEILLE, Greffier, lors de l’audience et de Madame C. PALAZZO, greffier, lors du délibéré

DEBATS : 10 septembre 2024







EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat consentie le 29 novembre 2022, la société FLOA a consenti à M. [G] [R] un crédit à la consommation d’un montant de 9 090,95 euros, remboursable en 180 mensualités de 88,27 euros, assurance comprise, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 5,19 % et un taux annuel effectif global de 5,32 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FLOA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2023, mis en demeure M. [G] [R] de s’acquitter des mensualités échues impayées, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 novembre 2023, la société FLOA lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, la société FLOA a fait assigner M. [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
* 10 121,06 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 29 novembre 2022, dont 690,40 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, et capitalisation des intérêts,
* 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens qui comprendront les frais d’exécution forcée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 septembre 2024, où les moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts ont été soulevés d'office.

À l’audience, la société FLOA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de sa demande.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [G] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour.


MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 29 novembre 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1. Sur la demande principale

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l'emprunteur étaient, en outre, prévues par le contrat du 29 novembre 2022 signé par M. [G] [R]. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 août 2023, la société FLOA a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 24 novembre 2023.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s'élevait à 8 270,48 euros, auquel il convient d'ajouter les mensualités impayées pour 879,19 euros.

M. [G] [R] sera donc condamné à payer à la société FLOA la somme de 8 270,48 euros ainsi que la somme de 879,19 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,19% à compter du 24 novembre 2023,

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l'a prévu ou qu'une décision de justice le précise. La demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] [R], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens. Ceux-ci n’ont pas à intégrer d’autres sommes que celles prévues à l’article 695 du code de procédure civile, de sorte que la demande relative aux frais d’exécution forcée sera rejetée.

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [G] [R] à payer à la société FLOA les sommes suivantes :

* 8 270,48 euros au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 29 novembre 2022, avec intérêts au taux contractuel de 5,19% l'an à compter du 24 novembre 2023,

* 879,19 euros au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 5,19% l'an à compter du 24 novembre 2023, 

* 10 euros au titre de la clause pénale,

DEBOUTE la société FLOA de ses demandes au titre de la capitalisation des intérêts, et des frais d’exécution forcée,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [G] [R] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 15 octobre 2024.

La Greffière Le Juge