Tribunal Judiciaire · JCP FOND — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON





N° RG 24/00328 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JZES 

Minute N° : 778/2024 
JUGEMENT DU 15 Octobre 2024










Dossier + Copie délivrés à :
Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON 
Le 16 octobre 2024



Copie délivrée à :
Monsieur [W] [J]
(par LRAR)

Le 16 octobre 2024


























DEMANDEUR :


S.A. CONSUMER FINANCE
domiciliée : chez LEVY ROCHE SARDA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne BARTHELEMY, avocat au barreau d’AVIGNON


DEFENDEUR :

Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Isabelle DUMAS, Vice-Président,


assisté(e) de Madame H. PRETCEILLE, Greffier lors de l’audience, et de Madame C.PALAZZO, Greffier lors du
délibéré

DEBATS : 10 septembre 2024




EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable de prêt acceptée 9 décembre 2022, SOFINCO -marque de la SA CA CONSUMER FINANCE- a consenti M. [W] [J] un crédit affecté d’un montant de 42.000 euros remboursable en 108 échéances de 479,54 euros, avc intérêts au taux nominal de 4,793%. Le crédit était affecté à l’achat de bijoux.
En l'état de difficultés de remboursement, par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 11 août 2023 et 4 septembre 2023, SOFINCO a mis en demeure M. [W] [J] de régulariser la situation.

Par exploit du 25 juillet 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avignon.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2024.
A cette audience, l’établissement de crédit, représenté par son conseil, a indiqué qu’il maintenait l’intégralité de sa demande et a été invité à communiquer, avant le 1er octobre 2024., un exemplaire complet de l’assignation délivrée à M. [W] [J].
M. [W] [J], assigné par acte remis à l’étude, n’a pas comparu ni été représenté. 
La décision a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS

L’exploit délivré le 25 juillet 2024 à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE à M. [W] [J] pour l’audience du 10 septembre 2024 ne comporte que les pages 1 et 3, ainsi que le bordereau de communication de pièces et les modalités de remise de l’acte; elle ne comporte notamment pas le dispositif, de sorte que les prétentions ne sont connues.
L’établissement de crédit n’ayant pas produit en cours de délibéré l’acte d’assignation dans son intégralité, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de communication de l’exploit ou de désistement du demandeur.
Les demandes et les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et avant dire droit, 
ORDONNE la réouverture des débats pour communication de l’assignation dans son intégralité,
RENVOIE les parties à l’audience du 12 novembre 2024 à 14 heures,
RESERVE les demandes et les dépens. 

Ainsi signé par le juge des tutelles et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 15 octobre 2024
La Greffière Le juge