Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 2 — 9 octobre 2024

Minute n°2024/677 

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ



1ère CHAMBRE CIVILE


 N° de RG : 24/00905 
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUNL
 



ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT
DU 09 OCTOBRE 2024



I PARTIES

DEMANDEURS :

Monsieur [T] [N]
né le 09 Août 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
et
Madame [G] [N]
née le 03 Avril 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Anne MULLER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B308 et par Me Simon WARYNSKI, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG


DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LORRAINE PISCINES, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Florence MARTIN de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302


II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 14 juin 2024 des avocats des parties.





III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'exploit d'huissier délivré le 03 avril 2024 par lequel M [T] [N] et Mme [G] [N] ont constitué avocat et ont fait assigner la SARL LORRAINE PISCINES devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, en vue de le voir, au visa des articles 1217, 1221, 1222, 1223 et 1231-2 du code civil L131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
-déclarer la demande des époux [N] recevable,
A titre principal,
-enjoindre à la société LORRAINE PISCINES d'exécuter en nature son obligation contractuelle de conformité de la mise en terre et de facto de réparation des désordres occasionnés, à savoir la reprise du gelcoat ainsi que la pose d'une sonde Rédox sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir,
-se réserver la possibilité de liquider l'astreinte,
A titre subsidiaire,
-condamner la société LORRAINE PISCINES à avancer les sommes nécessaires au coût de la réparation des désordres,
A titre infiniment subsidiaire,
-prononcer la réduction du prix payé par les époux [N] à la société LORRAINE PISCINES pour la construction de la piscine,
-condamner la société LORRAINE PISCINES à payer la somme de 5.200 € au titre de la réduction du prix aux époux [N],
En tout état de cause,
-condamner la société LORRAINE PISCINES à payer la somme de 220 € aux époux [N] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier ainsi que 2.000 € au titre du préjudice moral,
-condamner la société LORRAINE PISCINES aux entiers dépens,
-condamner la société LORRAINE PISCINES aux à payer la somme de 3.000 € aux époux [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société LORRAINE PISCINES au paiement des honoraires de l'expert judiciaire d'un montant de 2.481,50 €,
-rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

La SARL LORRAINE PISCINES a constitué avocat.

Les parties ont conclu un accord.

Par conclusions notifiées en RPVA le 31 mai 2024, M et Mme [N] demandent au tribunal, au visa de l'article 394 du code de procédure civile,
-d'homologuer le protocole signé entre les parties et lui conférer force exécutoire,
-de constater par suite l'extinction de l'instance devant le tribunal de céans,
-de dire que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais et dépens.

Par conclusions notifiées en RPVA le 05 juin 2024, la SARL LORRAINE PISCINES demande au tribunal :
-d'homologuer le protocole signé entre les parties,
-de statuer ce que de droit sur les frais et dépens.


MOTIFS DE LA DECISION

L'affaire a été mise en délibéré à l'audience de mise en état parlante du juge de la mise en état du 14 juin 2024.

Il s'avère cependant que les conclusions des parties aux fins d'homologation de leur accord sont adressées au Tribunal et pas au juge de la mise en état.

Il convient dans ces conditions d'ordonner la clôture de la procédure et de fixer l'affaire à l'audience du tribunal, statuant à juge unique, le mercredi 11 décembre 2024 à 09h00 en salle 226.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, insusceptible d'appel,

ORDONNE la clôture de la procédure,

FIXE l'affaire à l'audience du tribunal, statuant à juge unique, le mercredi 11 décembre 2024 à 09h00 en salle 226.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 OCTOBRE 2024 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.


Le Greffier Le Juge de la mise en état