Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 10 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]


JUGEMENT N°24/04136 du 10 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/03541 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3362

AFFAIRE : 
 
DEMANDERESSE 
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE


c/ DEFENDEUR 
Monsieur [O] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparant



DÉBATS : À l'audience publique du 10 Octobre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : PFISTER Laurent
 MURRU Jean-Philippe
 
L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya


À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

RG N°23/03541

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 3 septembre 2023 au greffe de la présente juridiction, Monsieur [O] [R] a entendu former opposition à la contrainte délivrée le 18 août 2023 et signifiée le 22 août 2023, d'un montant de 43 374 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA, portant sur les périodes de la régularisation de l’année 2020, du 4ème trimestre 2020, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022 ainsi que du 1er trimestre 2023.

Après avoir été appelée à l’audience du 10 avril 2024, l’affaire a été renvoyée et retenue à l’audience du 10 octobre 2024.

L'URSSAF PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, représenté par son conseil, indique au Tribunal se désister de l’instance.

Monsieur [O] [R] ne s’oppose pas au désistement.


MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l’article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n’est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; 

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à l'URSSAF PACA de son désistement d'instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte objet du litige, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de l'URSSAF PACA, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;




DONNE ACTE à l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA de sa renonciation à la contrainte délivrée le 18 août 2023 et signifiée le 22 août 2023 à l'encontre de Monsieur [O] [R], d'un montant de 43 374 Euros au titre des cotisations sociales et des majorations de retard appelées par l'organisme de recouvrement, portant sur les périodes de la régularisation de l’année 2020, du 4ème trimestre 2020, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, des 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2022 ainsi que du 1er trimestre 2023 ;

CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;

DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF PACA. 



 LA GREFFIERE LE PRESIDENT













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