Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :


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2ème chambre 2ème section


N° RG 18/09973 
N° Portalis 352J-W-B7C-CNRYT

N° MINUTE : 


Assignation du :
08 Août 2018

CLOTURE DE LA PROCEDURE











ORDONNANCE DU JUGE COMMIS
rendue le 15 Octobre 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [L] [E]
[Adresse 9]
[Localité 6]

représenté par Maître Alexandre DAZIN de la SAS SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #W0006



DEFENDEURS 

Madame [G] [V] veuve [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Xavier JARLOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0240

Monsieur [X] [E]
[Adresse 3]
[Localité 8]

non représenté




Madame [C] [E]
[Adresse 5]
[Localité 1]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Sophie PILATI, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort




Nous, Claire BERGER, statuant en qualité de juge commis, assisté de Sophie PILATI greffière, 

Vu l'article 1372 du code de procédure civile, 

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er mars 2024 ordonnant le partage judiciaire de l'indivision existant entre [L] [E] et [G] [V] sur la parcelle cadastrée D n°[Cadastre 7] sise à [Localité 10] (Aube) et désignant pour y procéder Maître [I] [A], 

Vu l'acte de partage signé le 23 septembre 2024 par l'ensemble des parties, 

La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l'espèce de constater. 

 PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de l'indivision existant entre [L] [E] et [G] [V] sur la parcelle cadastrée D n°[Cadastre 7] sise à [Localité 10] (Aube), 

CONSTATONS l'extinction de l'instance à l'égard de toutes les parties, 
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°18/09973, 

DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu'à Maître [I] [A], notaire commis. 

Faite et rendue à Paris le 15 Octobre 2024

La Greffière Le Juge commis
Sophie PILATI Claire BERGER