Tribunal Judiciaire · Service des référés — 11 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 24/56479 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5I7V


N° :1-CH

Assignation du :
11 Septembre 2024



[1]

[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:




ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 11 octobre 2024 



par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 
DEMANDEURS

Madame [I] [J]
[Adresse 5]
[Localité 6]

Monsieur [P] [M]
[Adresse 5]
[Localité 6]


représentés par Maître Elisa SAURON, avocat au barreau de PARIS, toque K070


DEFENDEURS

La SA coopérative à conseil d’administration CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Ile de France (PV d’huissier non transmis au greffe) 
[Adresse 1]
[Localité 3] 

Monsieur [F] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentés 



DÉBATS

A l’audience du 11 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière, 

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffière, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 septembre 2024 ;

Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ; 

Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 11 octobre 2024, date à laquelle l'affaire était appelée ;

Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;

Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;


FAIT A PARIS, le 11 octobre 2024

La Greffière, La Présidente,



Célia HADBOUN Cristina APETROAIE