Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

Pôle social - N° RG 22/01358 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAGG

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :

- [F] [C]
- CPAM DES YVELINES
- Me Carole-anne GREFF
- Me Sarah AMCHI DIT


N° de minute : 24/00354



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

 

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE VENDREDI 11 OCTOBRE 2024
 

N° RG 22/01358 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAGG
Code NAC : 88G


DEMANDEUR :

Monsieur [F] [C]
7 rue Robert Desnos
78210 SAINT-CYR-L’ ÉCOLE

Représenté par maître Carole-Anne GREFF, avocat au barreau de VERSAILLES,





DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES
Département juridique
92 avenue de Paris
78085 VERSAILLES CEDEX 9

Représentée par maître Sarah AMCHI DIT, avocat au barreau de PARIS, 





COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, vice-présidente, en qualité de juge de la mise en état

Madame Clara DULUC, greffière 


DÉBATS : 
A l’audience de mise en état du 11 octobre 2024, la décision a été prise sur le siège.

 Pôle social - N° RG 22/01358 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAGG


EXPOSÉ DU LITIGE :


Par jugement rendu le 08 février 2024, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le tribunal a, notamment :
- ordonné une expertise médicale avec examen clinique confiée au docteur [W] [V], avec pour mission de prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [C] qui lui sera transmis par l'intéressé ainsi que des pièces médicales qui lui seront fournies par la CPAM des Yvelines ; de convoquer M. [C], recueillir ses doléances et procéder à son examen ; de dire si l'état de santé de M. [C] était ou non consolidé à la date du 05 juillet 2022 suite à sa maladie professionnelle du 21 septembre 2021 (épicondylite coude gauche) et, dans la négative, dire à quelle date son état de santé en lien avec cette maladie peut être déclaré consolidé ; 
- dit que l'expert déposera son rapport en deux exemplaires au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Versailles dans le délai de quatre mois de sa saisine ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du vendredi 21 juin 2024 à 14 heures.

Le 21 juin 2024, les parties représentées par leur conseil respectif, ont indiqué être dans l’attente du rapport d’expertise, non déposé. 

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 11 octobre 2024.

À cette date, les parties représentées par leurs conseils respectifs, s’accordent sur un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

La décision a été rendue sur le siège. 


MOTIFS DE LA DECISION :


L'article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; (...) ».

Il résulte de l'application des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile que la décision de sursis, qui suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenue de l'événement qu'elle détermine, est soit prévue par la loi, soit ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

En l'espèce, les parties sollicitentque soit prononcé un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise du docteur [W] désigné par le tribunal par jugement rendu le 08 février 2024.
 
Il y a lieu de faire droit à la demande.

Les dépens liés à la procédure d’incident suivront le sort de l’instance au fond.






PAR CES MOTIFS :


Le juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort rendue sur le siège ;

Ordonne le sursis à statuer dans l’affaire inscrite au numéro RG N°22/01358 - N° Portalis : DB22-W-B7G-RAGG dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise du docteur [V] [W] ; 

Dit que l’affaire inscrite au numéro RG N°22/01358 - N° Portalis : DB22-W-B7G-RAGG opposant M. [F] [C] à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines sera rappelée à la demande de la partie la plus diligente dès le dépôt du rapport d’expertise du docteur [V] [W] ;

Dit que les dépens liés à la procédure d’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Dit que, conformément aux dispositions de l’article 380 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. 


La Greffière La Juge de la mise en état






Madame Clara DULUC Madame Marie-Sophie CARRIERE