Tribunal Judiciaire · J.L.D. - HO — 11 octobre 2024

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nicolas REVEL, Vice-président





N° dossier: N° RG 24/03066 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOXB


MINUTE N°

NAC : 14T



ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN 

MATIÈRE d'isolement 




Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique





Rendue le 11 Octobre 2024


Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 06 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Y] [H]
né le 23 Novembre 1972 à [Localité 2]
représenté par Me Fabrice LECOCQ, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [F]en date du 30 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [Y] [H] à compter du 30 septembre 2024 à 10H 52;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [H] en date du 11octobre 2024

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 11 Octobre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [H] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [K] [O] [M] [G] du 11 octobre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [H] doit être prolongée.

les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC sollicitées le 11 octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de Me Fabrice LECOCQ, pour Monsieur [Y] [H];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [H] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 06 septembre 2024.

Monsieur [Y] [H] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 septembre 2024 à 10H 52.

 
Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé.

Dans ses conclusions, Me Fabrice LECOCQ représentant Monsieur [Y] [H] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite. 

Sur la procédure: 

Le conseil fait valoir que Monsieur [H] [Y] a fait l'objet d'une évaluation médicale que par période de 24 heures. 

En l’espèce, il convient de constater que depuis l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé le renouvellement de la mesure d’isolement en date du 06 octobre 2024, le patient a fait l’objet d'évaluations médicales le 06.10.2024 à 11h23,22h22, le 07.10.24 à 10h51, le 08.10.2024 à 11h06 et 20h50, le 09.10.2024 à 11h48 et 23h38, le 10.10.2024 à 11h27 et 21h58 et le 11.10.2024 à 11h50.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que le patient a fait l'objet de deux évaluations médicales par 24 heures.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil du patient soulève l'absence de preuves d'un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. 

En l'espèce, Monsieur [H] [Y] a été hospitalisé sous contrainte le 06 septembre 2024 au Centre Hospitalier [1], à la suite d'hallucinations accoustico verbales avec injonction de passage à l'acte suicidaire.

Il a été placé à l'isolement depuis le 30 septembre 2024. Par décisions du 03 octobre 2024 puis du 06 octobre 2024, le magistrat du siège en charge du contrôle de la mesure a autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement.

Aux termes de la dernière évaluation jointe à la requête en date du 11 octobre 2024 à 11h50,il est évoqué que le patient présente un état clinique " imprévisible"; il résulte de l'évaluation médicale du 10 octobre 2024 à 21 heures 58 que le patient présente un un risque de mise en danger. De tels éléments permettent de justifier du bienfondée de la mesure d isolement. 

Il en résulte que la mesure d'isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l'article du code de la santé publique. 


PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris,

REJETONS les moyens d'irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [Y] [H] ;

RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.

Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; 

Ainsi fait et jugé à Evry le 11 Octobre 2024 à 19heures 23;



Le juge 
Nicolas REVEL, Vice-président