Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: RD/CARSAT — 16 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 2]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/04284 du 16 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02406 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UI7


AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté


C/ DEFENDEUR

Organisme CARSAT DU SUD EST
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par madame [H] [I], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier


DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2024

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :


Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente


Assesseurs : LEVY Philippe

DAVINO Roger

 
Greffier : DALAYRAC Didier,



À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège



NATURE DU JUGEMENT :


contradictoire non susceptible d’appel






FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE


Par courrier en date du 28 juin 2023, monsieur [Z] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de céans aux fins de contester la décision prise par la Caisse d’Assurance Retraite du Sud-Est (CARSAT DU SUD EST) de refus tacite d’accéder à sa demande de révision de sa pension de retraite pour fusionner sa retraite au régime général et sa pension au titre de l’inaptitude au travail, qui s’est substituée à sa pension d’invalidité auparavant versée par l’assurance maladie.

Par courrier en date du 14 septembre 2024, monsieur [Z] [X] demandeur à l’instance a indiqué vouloir arrêter la procédure engagée contre la CARSAT ; il convient de comprendre cette demande comme étant un désistement d’instance.

A l’audience de ce jour la CARSAT DU SUD EST a accepté ce désistement ;

Bien qu’ayant eu connaissance de la date d’audience de ce jour, monsieur [Z] [X] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.


MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de monsieur [Z] [X] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible d’appel,

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [Z] [X] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [Z] [X] .


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE






Notifié le :