Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab D — 9 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me EL MOUSSAID


1 Grosse 
délivrée
à Me DARMON

le




JUGEMENT : [X] [C] C/ [N] [L]
N° MINUTE : 24/
DU 09 Juillet 2024
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 22/02044 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ODN7

DEMANDEUR:

[X] [C]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]).

Représentée par Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[N] [L]
né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8]
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 4]

Représenté par Me Lahcen EL MOUSSAID, avocat au barreau de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Mai 2024 
le prononcé du jugement étant fixé au 09 Juillet 2024 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en date du 11 mai 2022 ;

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 juin 2022 ; 

Rappelle que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;

Rappelle que la loi française est applicable au divorce ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
 
Monsieur [N] [L] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (ALGERIE) 
de nationalité algérienne 

et 

Madame [X] [C] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 10] (ALPES-MARITIMES) 
de nationalité française 

mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 11] (ALGERIE).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;


Rejette la demande de madame [C] de mettre à la charge et aux frais de monsieur [L] la transcription du divorce en Algérie ;
 
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Renvoie les parties le cas échéant et au besoin aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; 

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
 
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
 
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
 
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 octobre 2020 ; 

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; 

Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
 
Fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ; 
 
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
 

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales