Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre cab D — 9 juillet 2024

COUR D’APPEL D’[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE
MINUTE
(Décision Civile)































1 Grosse délivrée
à Me SANTINI


1 Grosse 
délivrée
à Me D’AGOSTINO

le




JUGEMENT : [M] [N] épouse [B] C/ [W] [B]
N° MINUTE : 24/
DU 09 Juillet 2024
1ère Chambre cab D
N°de Rôle : N° RG 19/01855 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MF4V

DEMANDEUR:

[M] [N] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (ALGERIE) (ALG), domiciliée : chez Maître D’AGOSTINO Virginie, [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]).

Représentée par Me Virginie D’AGOSTINO, avocat au barreau de NICE


DEFENDEUR :

[W] [B]
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10], détenu : Maison d’arrêt, [Adresse 1]

Représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE



COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ 

Président : Madame CHARLES
Greffier : Mme ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 07 Mai 2024 
le prononcé du jugement étant fixé au 09 Juillet 2024 

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024 

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire en premier ressort et au fond. 





[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendue publiquement en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 18 juin 2020,
Vu l’arrêt de la cour d’appel d’[Localité 7] du 25 avril 2023,

Rappelle que la juridiction française est compétente et la loi française applicable ;

Prononce aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement des articles 242 du Code civil, le divorce de :

Monsieur [W] [B] 
né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 9] (Seine-[Localité 13]) 

et 

Madame [M] [N]
née [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (Algérie) 

mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 8] (Algérie).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] ;

Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que le divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens à la date de l’ordonnance de non-conciliation soit le 18 juin 2020 ;

Constate que Madame [M] [N] reprend l’usage exclusif de son nom de jeune fille ;

Déboute Madame [M] [N] de sa demande de dommages-intérêts ;

Donne acte aux époux qu’ils ne sollicitent pas de prestation compensatoire au bénéfice de l’un ou de l’autre ;

Condamne Monsieur [W] [B] à payer à Madame [M] [N] la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [W] [B] aux entiers dépens de l’instance ; 

Dit n’y avoir lieu exécution provisoire ;

Rejette toute autre demande sans conclusions des parties. 

Le présent jugement a été mis à disposition des parties le 9 juillet 2024 et signé par Valérie CHARLES, première vice-présidente et Hadda ZITOUNI, greffier.

 Le greffier Le juge aux affaires familiales