Tribunal Judiciaire · Civil JCP PROCEDURE ORALE — 7 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2024
 

Minute : 24/00937
N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GST5 
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion 


DEMANDEURS : 


Monsieur [Y] [H], demeurant 426, Route de Goderville - 76110 BRETEVILLE-DU-GRAND-CAUX


Représenté par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, Avocats au barreau de ROUEN, absente à l'audience


Madame [V] [H], demeurant 426, rue de Goderville - 76110 BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX


Représentée par la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN, absente à l'audience



DÉFENDEURS : 


Madame [S] [G], demeurant 86, avenue Jean Lorrain - 76400 FÉCAMP


Non comparante ni représentée


Monsieur [P] [G]
né le 26 Février 1966 à SAINT DENIS D'ACLON (76), demeurant 86 Avenue Jean Lorrain - 76400 FECAMP


Non comparant ni représenté






COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER




LE TRIBUNAL,


 Attendu que les parties demanderesses déclarent expressément se désister de leur instance par lettre en date du 19 Septembre 2024 ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;



PAR CES MOTIFS :


Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [H] à l'encontre de Madame [S] [G] et Monsieur [P] [G] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge des demandeurs à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 07 OCTOBRE 2024.


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS