Tribunal Judiciaire · Civil JCP PROCEDURE ORALE — 7 octobre 2024

MINISTÈRE DE LA JUSTICE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION


DÉCISION DE DÉSISTEMENT
DU 07 OCTOBRE 2024
 

Minute : 24/00935
N° RG 24/00531 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRVI 
NAC : 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail 


DEMANDERESSE : 


S.A. CGL, dont le siège social est sis 69 avenue de Flandre - 59700 MARCQ EN BAROEUL


Représentée par la SELARL RIVAL, Avocats au barreau de LILLE substituée par Me Célia LACAISSE, Avocat au barreau du HAVRE



DÉFENDEURS : 


Monsieur [U] [Y]
né le 28 Janvier 1967 à DIEPPE (76200), demeurant 41, rue Aristide Briand - 76133 EPOUVILLE


Non comparant ni représenté


Madame [W] [S] épouse [Y]
née le 03 Juin 1965 à BOLBEC (76210), demeurant 69, rue Jean Maridor - 76600 LE HAVRE


Non comparante ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL: 

Lors des débats : 

PRÉSIDENT : Agnès PUCHEUS, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER




LE TRIBUNAL,


Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par conclusions remises à l'audience de ce jour ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;


PAR CES MOTIFS :


Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. CGL à l'encontre de Monsieur [U] [Y] et Madame [W] [S] épouse [Y] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 07 OCTOBRE 2024


LE GREFFIER LE PRESIDENT
Isabelle MAHIER Agnès PUCHEUS