Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 8 janvier 2024
- ECLI
- 672a6c8ff72e822113e30d67
- Date
- 8 janvier 2024
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/08976 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WY67 DESISTEMENT DU : 08 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société POLE EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Marc-antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE à : Mme [Z] [X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Caroline DUQUESNE, avocat au barreau de LILLE dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Décembre 2022 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; ▸ Constate que le défendeur se désiste également de son instance et de son action ; que le désistement d'instance et d'action est donc parfait ; ▸ Décide que chaque parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ; Ainsi jugé en audience publique le 08 Janvier 2024 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 8 janvier 2024
Référence
672a6c8ff72e822113e30d67
Données disponibles
- Texte intégral
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