Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]











N° RG 19/02009 - N° Portais DB2H-W-B7D-T7YL


DESISTEMENT
du : 10/10/2024

Minute n° : 

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience de mise en état du 10 octobre 2024
Ordonnance du 10 octobre 2024 
 
partie demanderesse

Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse

URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 8] - [Localité 4]
Représentée SELAS ACO 


Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC

Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7] en date du 10/10/2024 , 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7],

Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée par mise à la disposition au greffe le 10/10/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Nabila REGRAGUI
Greffière 
Françoise NEYMARC
Présidente


Notification le : 





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Une copie certifiée conforme à :

Société [6] VENANT AUX DROITS DE LA REGIE D’ENTREPRISE [7]

URSSAF RHONE-ALPES
La SELAS ACO AVOCATS, 

l’AARPI LERINS & BCW, vestiaire : 


 Une copie certifiée conforme au dossier


























































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