Tribunal Judiciaire · Service des référés — 16 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/55008 

N° Portalis 352J-W-B7I-C5JUK

N° : 3

Assignation du :
10 juillet 2024



[1]

[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2024 


par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,



DEMANDERESSE

La S.C.I. DE L’ARC
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0466



DEFENDERESSE

La S.A.S. SWEET THINGS
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée 



DÉBATS

A l’audience du 16 octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier, 



Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que la S.C.I. DE L’ARC déclare se désister de son instance à l’audience du 16 octobre 2024 ; 

Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. SWEET THINGS n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire,

Donnons acte à la S.C.I. DE L’ARC de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 16 octobre 2024.

Le Greffier, Le Président,




Arnaud FUZAT Pierre GAREAU