Tribunal Judiciaire · Ventes — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOURG EN BRESSE




DOSSIER N° : N° RG 24/00060 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2SW
Minute N° : 24/113




JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 15 OCTOBRE 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : Madame A. CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 17 Septembre 2024




CRÉANCIER POURSUIVANT

SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE
SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 954 507 976 représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, 
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau de l’AIN



DÉBITEUR SAISI

Monsieur [N] [P] [O]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7], 
demeurant [Adresse 8] (SUISSE)

non comparant





EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024, la société Lyonnaise de banque a fait signifier à Monsieur [N] [P] [O] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune d’[Localité 6] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section AW numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 22 avril 2024, volume 2024 S numéro 41.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, la société Lyonnaise de banque a fait assigner Monsieur [P] [O] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 17 septembre 2024 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et de le voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 4 juin 2024.

A l’audience du 17 septembre 2024, la société Lyonnaise de banque, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [P] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.



MOTIFS


1 - Sur la régularité de la procédure :

Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, “Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur.”

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 3 juin 2024 par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal cantonal de Lausanne aux fins de transmission de l’acte au débiteur, conformément aux dispositions de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

Les autorités suisses ont adressé l’acte à son destinataire par courrier recommandé délivré le 12 juin 2024.

Il convient de constater la régularité de la procédure.





2 - Sur la vente forcée :

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un acte notarié de prêt du 6 juin 2014 revêtu de la formule exécutoire en page 41. Les sommes prêtées sont devenues exigibles à la suite de la mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au débiteur le 29 novembre 2018, à défaut de paiement des mensualités arriérées dans le délai imparti. La déchéance du terme des prêts a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 février 2019.

En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Lyonnaise de banque s’élève, selon le décompte arrêté au 12 février 2024, à la somme de 132 948,63 euros au titre du prêt numéro 100961803800056299401.

Il y a lieu d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 4 février 2025 à 14 heures.


3- Sur les frais et dépens :

Monsieur [P] [O] sera condamné aux dépens de l’instance.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge des frais exposés pour sa défense.



PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Lyonnaise de banque s’élève, selon le décompte arrêté au 12 février 2024, à la somme de 132 948,63 euros au titre du prêt numéro 100961803800056299401, soit :
- 116 847,99 euros en principal,
- 7 851,48 euros en intérêts échus,
- 69,80 euros au titre de l’assurance,
- 8 179,36 euros au titre de l’indemnité conventionnelle,

Ordonne la vente forcée en seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [N] [P] [O] sis sur la commune d’[Localité 6] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section AW numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 4 février 2025 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 4],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 20 janvier 2025 et le vendredi 24 janvier 2025, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès-verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Déboute la société Lyonnaise de banque de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [N] [P] [O] aux dépens.

Prononcé le quinze octobre deux mille vingt-quatre par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Astrid Clamour, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


Le greffier Le juge de l’exécution





copie exécutoire + ccc le :
à
Me Jacques BERNASCONI