Tribunal Judiciaire · JCP — 2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 2]





N° RG 24/08102 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YS22

N° minute : 24/232






Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées


Débiteur(s) :
M. [Y] [C]




PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2024




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Louise THEETTEN

Greffier : Mahdia CHIKH


dans l’affaire entre :

DEMANDEUR : 

M. [Y] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
débiteur


ET

DÉFENDEURS : 

Mme [K] [L] épouse [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
co-débiteur

Société [7]
[5]
[Adresse 6]
[Localité 4]





JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024 ;















Vu la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de M. [Y] [C] et Mme [K] [L] ;

Vu les articles L. 723-2 et suivants du code de la consommation et 395 du code de procédure civile ;

Vu la requête aux fins de vérification de créance émanant de M. [Y] [C] reçue à la Commission de surendettement des particuliers le 11 juin 2024 et reçue au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 24 juillet 2024 ;

Vu la demande d'observations adressée par lettres recommandées avec avis de réception à M. [C], Mme [L] et la société [7] ;

Vu le courrier de désistement de M. [Y] [C] reçue au greffe le 6 septembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations émanant de Mme [L] et de la société [7] ;

Le désistement de M. [C], formé avant toute fin de non-recevoir ou toute défense au fond émises par la société [7], présent un caractère parfait qu'il convient de constater.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

CONSTATE le caractère parfait du désistement d'instance de M. [Y] [C] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers du NORD pour poursuite de la procédure ;

DIT que le présent jugement sera notifié à M. [Y] [C], Mme [K] [L] et à la société [7] par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi que par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du NORD.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 octobre 2024.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
M. CHIKH L. THEETTEN