Tribunal Judiciaire · HAGUENAU Civil — 15 octobre 2024

N° RG 24/07034 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6CY


TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 4]

HAGUENAU Civil
N° RG 24/07034 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6CY







Expédition exécutoire et annexes 
à Maître Caroline BRUMM;
Mme [Z] [P]

le

Le Greffier


Me Caroline BRUMM


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


JUGEMENT DU

 15 OCTOBRE 2024



DEMANDERESSE :

La S.A. SMA
Dont le siège est sis [Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Caroline BRUMM, avocat au barreau de LYON

DÉFENDERESSE :

Madame [Z] [P] épouse [I]
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante non représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection 
Lila BOCKLER, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2024.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier






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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice 17 juin 2024, la S.A. SMA a fait assigner Madame [Z] [P] épouse [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité de HAGUENAU, en paiement d’un arriéré locatif.

Elle expose que Monsieur et Madame [L] ont conclu un bail à usage d’habitation avec Monsieur [B] [P] en date du 26 février 2016, portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4].

La S.A.S. NEXITY LAMY a, pour Monsieur et Madame [L] es qualité de gestionnaire de leur immeuble, conclu un contrat de garantie du paiement des loyers avec la requérante.

Monsieur [P] est décédé le 7 décembre 2019 et Madame [Z] [P], sa fille, a bénéficié du transfert du contrat de location.

Elle a donné congé des lieux loués en date du 4 janvier 2021.

Suite au départ de Madame [P], le compte définitif a été arrêté mais n’a pas été intégralement réglé. 

Par conséquent, la S.A. SMA demande au Juge des Contentieux de la Protection de la condamner au paiement :

- d’une somme de 1.691,71 euros, pour les loyers impayés, avec intérêts au taux légal, 

- et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale aux loyers et charges révisés jusqu’à évacuation complète des lieux.

Elle met en compte 700,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été fixée à l’audience du 10 septembre 2024.

La société SMA, représentée par son avocat, a repris son assignation et maintenu ses demandes. 

Madame [P] n’a pas comparu et n’était pas représentée, bien que régulièrement assignée par remise à sa personne. 

L’affaire a été mise en délibéré pour le présent jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort.


MOTIFS
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Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la demande principale :

Selon contrat conclu le 26 février 2016, Monsieur et Madame [L] ont donné à bail à Monsieur [B] [P] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant un loyer de 600,00 euros outre 95,00 euros de provisions sur charges. 

Les propriétaires ont confié la gestion locative du bien immobilier à la société NEXITY LAMY selon contrat de mandat conclu depuis le 6 juillet 2009, et souscrit une garantie loyers impayés “NEXITY BAILLEUR ZEN” auprès de la S.A. SMA selon police d’assurance n°F62095m-9550-000/1/2/3/4/6.

Par courrier du 21 janvier 2020, Madame [P] a informé la société NEXITY LAMY du décès de son père Monsieur [P] en date du 7 décembre 2019. Elle a précisé qu’elle préviendrait son interlocutrice de la date du déménagement.

Dès lors, le contrat de bail lui a été transféré en sa qualité de descendante qui vivait avec le locataire décédé, conformément à l’article 14 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 

Par courrier reçu le 2 janvier 2021, Madame [P] a donné congé à la société NEXITY LAMY a compter du 31 décembre 2020. Elle a expliqué dans ce courrier s’être maintenue dans les lieux jusqu’à cette même date afin de se reloger.

En vertu des articles 1728 du Code Civil et 7 de la Loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus.

Il ressort du compte locatif que Madame [P] reste redevable de la somme de 1.697.71 euros arrêté au 20 juin 2022 après rectification du décompte locatif.

Aux termes de l’article 1346-1 du Code civil, la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse.

La société SMA s’est acquittée de la dette locative au profit des propriétaires pour un montant de 1.697.71 euros, selon quittance subrogative signée par leur mandataire NEXITY LAMY en date du 25 août 2022.

Le 29 juin 2023, elle a par lettre recommandée avec accusé de réception, mis en demeure la défenderesse d’avoir à régulariser ce montant.

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La requérante verse également aux débats un certificat de tentative de médiation du 6 mai 2024, indiquant que Madame [P] n’a pas donné suite aux multiples demandes du médiateur. 

Par conséquent, Madame [P] sera condamnée au paiement de la somme de 1.697.71 euros à la S.A. SMA, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure.


3. Sur l’exécution provisoire

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

4. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Madame [P] ayant succombé à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens, y compris l’assignation, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile.

En équité il sera alloué à la demanderesse une somme de 200,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, siégeant au Tribunal de Proximité de HAGUENAU, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, 

DÉCLARE recevable la demande de la S.A. SMA  ;

CONDAMNE Madame [Z] [P] épouse [I] à payer à la S.A. SMA la somme de 1.697.71 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure ; 

CONDAMNE Madame [Z] [P] épouse [I] à payer à la S.A. SMA la somme de 200,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ; 

CONDAMNE Madame [Z] [P] épouse [I] aux dépens y compris ceux liés à l’assignation ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

 Le Greffier, Le Juge