Tribunal Judiciaire · HAGUENAU Civil — 8 octobre 2024

N° RG 24/05635 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2VS


TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 3]
[Localité 4]

HAGUENAU Civil
N° RG 24/05635 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2VS


Minute n°













Expédition exécutoire et annexes 
à Maître

Expédition et annexes 
à Maître

Expédition à

Expédition à Préfecture

le

Le Greffier


Me Adélaïde SCHMELTZ


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 08 OCTOBRE 2024


DEMANDEURS :

Monsieur [N] [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116

Madame [O] [V] épouse [H]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 116



DÉFENDERESSE :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante






COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection 
Lila BOCKLER, Greffier 

DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Août 2024 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Octobre 2024.

JUGEMENT
 Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier






N° RG 24/05635 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2VS




Le Greffier Le Président
Lila BOCKLER Nathalie SCHMITLIN