Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 26 juillet 2024

N° RG 24/02688 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JXCL







COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2024





Nous, Véronique de MASCUREAU, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique)







APPELANT :



Madame [E] [K]

née le 01 Juillet 1989 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Vu la déclaration d'appel formée par Mme [E] [K] et reçue au greffe de la cour d'appel le 25 juillet 2024 ;



Vu la transmission du dossier au ministère public ;



Vu les réquisitions écrites du substitut général en date du 26 juillet 2024,







***





Mme [E] [K], dans son courrier à la cour d'appel le 25 juillet 2024, indique sa volonté de faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention et le numéro RG de cette décision.



La cour constate que la déclaration d'appel de Mme [E] [K] n'est pas conforme aux dispositions légales des articles 933 et 58 du code de procédure civile en ce que n'a pas été jointe la copie de la décision dont il est interjeté appel, alors que Mme [E] [K] avait été informé(e) des modalités de recours. Il n'appartient pas au greffe de compléter une déclaration d'appel incomplète, ni de demander copie de la décision. L'appel doit donc être considéré comme irrégulier et déclaré irrecevable.



Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.





PAR CES MOTIFS,



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [E] [K] à l'encontre d'une décision rendue par le juge des libertés et de la détention portant le numéro RG. 24/680.



Laisse les dépens à la charge du Trésor public. 



Fait à Rouen, le 26 juillet 2024.





 LA CONSEILLERE,