Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 15 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile









N° RG 23/00838 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ36

Affaire : décision attaquée en date du tribunal judiciaire de Dieppe du 6 mars 2023





Mme [Z] [F] épouse [C] 

à titre personnel et en qualité d'ancien associé cogérant et liquidateur de la Sci Les côteaux

M. [W] [C]

représentés par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la Selarl LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen



APPELANTS

M. [O] [X]

Mme [H] [I] épouse [X]

représentés par Me Rose-Marie CAPITAINE, avocat au barreau de Dieppe

Sa de droit belge LLYOD'S Insurance Company venant aux droits de la société LLYOD'S France syndica des LLYOD'S

représentée par Me Simon GRATIEN, avocat au barreau de Rouen

Société ELITE INSURANCE COMPANY ltd



INTIMES



Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/00838,



Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,



* * * *

* * *



M. [W] [C], gérant de la Sci Les côteaux en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d'une maison d'habitation [Adresse 1] sur la commune d'Hautot-sur-Mer. Il a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société Assurance Llyod's of London. La société Joram Construct Srl assurée auprès de la société Elite Insurance Company Ltd est également intervenue à cette opération de construction.



Le 4 janvier 2015 a eu lieu la réception des travaux. 



Le 6 décembre 2017, la Sci Les côteaux a vendu le bien immobilier à M. [O] [X] et Mme [H] [I], son épouse. A l'occasion de travaux ils ont constaté des désordres affectant l'immeuble. Deux expertises amiables à la demande du mandataire de l'assureur ouvrage, la société ACS solutions puis de M. et Mme [X] ont eu lieu mettant en évidence des défauts de construction. La société Acs solutions a accepté une prise en charge partielle des désordres et proposé à M. et Mme [X] une indemnité de 99 672,27 euros.



Suite à l'assignation délivrée par M. et Mme [X], le tribunal judiciaire de Dieppe, par ordonnance de référé du 14 novembre 2018 a ordonné une expertise confiée à M. [R] [M].



A la suite de la liquidation judiciaire de la Sci Les côteaux, les opérations d'expertise ont été rendues communes à M. [W] [C], associée, cogérant et liquidateur de la Sci Les côteaux et à Mme [Z] [F], son épouse, associée, cogérante de la Sci.



L'expert a rendu son rapport le 12 juin 2020.





M. et Mme [X], par actes d'huissier des 20, 21 et 25 août 2020, ont fait assigner la Sci Les côteaux prise en la personne de son liquidateur, M. [W] [C], ce dernier à titre personnel en qualité d'ancien associé cogérant de la Sci, Mme [Z] [F], son épouse, à titre personnel et en qualité d'ancienne associée cogérante de la Sci, la société Assurance Lloyd's of London, en qualité d'assureur dommages-ouvrage et la société Elite Insurance compagny Ltd devant le tribunal judiciaire de Dieppe, afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. 



Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Dieppe a :

- déclaré recevables les conclusions récapitulatives notifiées le 6 septembre 2022 par 

M. [W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse ;

- déclaré irrecevables les notes en délibéré produites postérieurement à l'ordonnance de clôture ;

- déclaré irrecevables les demandes et appels en garantie formulés à l'encontre de la société Elite insurance company Ltd, représentée par ses administrateurs conjoints [J] [Y] et [N] [U] ;

- déclaré M. [W] [C] à titre personnel en qualité d'ancien associé cogérant de la Sci Les côteaux, Mme [Z] [F], son épouse, à titre personnel en qualité d'ancienne associée cogérante de la Sci Les côteaux et la société d'assurance Llyod's insurance company, en qualité d'assureur dommages-ouvrage du vendeur, responsables in solidum sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

- condamné in solidum M. [W] [C], Mme [Z] [F] son épouse, et la société Assurance Llyod's insuralce company à payer à M. [O] [X] et Mme [H] [I] son épouse, la somme de 366 734 euros TTC, dans la limite de 

286 052,52 euros TTC pour la société Assurance Llyod's insurance company, au titre de leur préjudice matériel ;

- ordonné que cette indemnité soit exclusivement employée aux travaux de reprise tels que décrits par l'expert judiciaire avec la réserve qu'il devra être tenu compte de l'évolution des réglementations ;

- condamné in solidum M. [W] [C], Mme [Z] [F] son épouse et la société Assurance Llyod's insurance company à payer à M. [O] [X] et Mme [H] [I], son épouse, la somme de 26 524,55 euros, dans la limite de 18 104,77 euros et avec déduction de la franchise de 2 000 euros pour la société Assurance Llyod's insurance company au titre de leur préjudice financier ;

- condamné in solidum M. [W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse, à payer à M. [O] [X] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

- condamné in solidum M. [W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse à payer à Mme [H] [I], son épouse, la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral ;

- débouté M. [O] [X] et Mme [H] [I], son épouse, de leurs demandes formulées à l'encontre de M. [W] [C] en sa qualité de liquidateur de la Sci Les côteaux ;

- condamné in solidum M. [W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse à garantir la société Llyod's insurance company, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à hauteur de 40 % de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles ;

- dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 12 juin 2020 jusqu'à la date du présente jugement ;

- dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-1 du code civil ;

- débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

- condamné in solidum M. [W] [C], Mme [Z] [F], son épouse et la société Assurance Llyod's insurance company, à payer à M. [O] [X] et Mme [H] [I], son épouse, la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné in solidum M. [W] [C], Mme [Z] [F], son épouse et la société Assurance Llyod's insurance company aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;

- admis les avocats que en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

- rappelé que l'exécution est de droit.



Par déclaration en date du 6 mars 2023, M. [W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse, ont formé appel de la décision du 19 janvier 2023. 

Par conclusions remises au greffe le 12 avril 2024, le conseil de M. et Mme [C] s'est désisté de son appel évoquant un accord transactionnel.



Ceci exposé,



Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Par conclusions du 12 avril 2024, les intimés constitués ont explicitement accepté le désistement d'appel qui a en conséquence produit son effet extinctif.



En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.



En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.





PAR CES MOTIFS



Constate que M. [W] [C] et Mme [Z] [F], son épouse, se sont désistés de leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Dieppe ; que ce désistement est parfait,



Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,



Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.





le 15 avril 2024



La présidente chargée de la mise en état,