Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

Chambre Commerciale

mise en état









ORDONNANCE DE RADIATION

N° 148 / 2024 





N° RG 18/00754 - N° Portalis DBVD-V-B7C-DB5G



Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 30 Mai 2018





M. [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphanie VAIDIE de la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES



APPELANT



timbre fiscal acquitté

SELARL [8] venant aux droits de la SELARL [I] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe THIAULT de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES



INTIMEE



timbre fiscal acquitté



Vu la déclaration d'appel en date du 8 juin 2018 de M. [W] [M] à l'encontre de la SELARL [8] prise en la personne de Me [I] [D] mandataire judiciaire de la société [5] ;



Vu le jugement en date du 30 mai 2018 du tribunal de commerce de Nevers prononçant la faillite personnelle de [W] [M] pour une durée de 15 ans à compter de la date du prononcé de la décision, et dans le cadre d'une action en comblement de passif de la société [5] le condamnant à hauteur de 10.679.372,81 € et à 30.000 € au titre de des frais irrépétibles engagés par Me [I] [D], prise ès qualité de mandataire judiciaire.



Vu l'arrêt en date du 4 juin 2020 de la présente cour ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire engagée à l'encontre de [W] [M] devant un magistrat instructeur du Tribunal Judiciaire de Paris et rappelant que ce sursis suspend seulement l'instance. 



Vu notre soit-transmis en date du 31 mars 2023 sollicitant des informations sur les références du dossier et l'attribution à un cabinet d'instruction du Tribunal Judiciaire de Paris et l'identité du magistrat instructeur ; 



Vu la demande de remise au rôle formulée par le conseil de la SELARL [8] prise en la personne de Me [I] [D] en date du 7 août 2023 échangées via le réseau privé virtuel justice tendant à la remise au rôle de l'affaire. 





07 octobre 2024

N° /3





Vu l'article 381 du code de procédure civile ; 



Vu l'absence de réponse à ce jour du magistrat instructeur du Tribunal judiciaire de Paris malgré les multiples relances quant à un éventuel règlement de la procédure ; que cette négligence ne permet pas à la Cour de statuer, si bien que la radiation s'impose ; qu'il appartiendra aux parties de solliciter le réenrôlement de l'instance une fois la procédure devant le magistrat instructeur Tribunal Judiciaire de Paris achevée.







PAR CES MOTIFS



Nous, Président de la chambre commerciale statuant par ordonnance non susceptible de recours,



Ordonnons la radiation de de l'affaire inscrite au Répertoire Général sous le N° RG 18/00754 - N° Portalis DBVD-V-B7C-DB5G opposant M. [W] [M] à la SELARL [8] venant aux droits de la SELARL [I] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [7] ;



Disons que cette radiation emporte suppression de cette procédure du rang des affaires en cours.



Disons que l'affaire sera réinscrite au rôle sur les conclusions de la partie la plus diligente ou du Parquet Général ;











Fait à [Localité 6], le 07 Octobre 2024



Le Greffier, Le Président de chambre,



S. MAGIS A. TESSIER-FLOHIC





COPIE AUX AVOCATS LE : 17/10/2024