Cour d'Appel · Chambre Prud'homale — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale







REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS









numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00177 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEEX





numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance 

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 02 Février 2023, enregistrée sous le n° 20/00053



ORDONNANCE DE MEDIATION

DU 16 Janvier 2024







Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-49007-2023-01304 du 02/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS)







APPELANT



et



S.A.S.U. SDEL [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau D'ANGERS





INTIME







********

FAITS ET PROCÉDURE :



Vu le jugement rendu par le conseil des Prud'hommes de LAVAL en date du 2 février 2023 dans le cadre d'un litige opposant Monsieur [H] [J] et la S.A.S.U. SDEL [Localité 6] ;



Vu la déclaration d'appel faite par Monsieur [H] [J] en date du 09 Mars 2023 ;



Vu l'ordonnance d'injonction de rencontrer un médiateur en date du 23 novempbre 2023, en vue de recueillir leur éventuel accord à une mesure de médiation judiciaire.



MOTIFS DE LA DÉCISION :



Lors de la réunion d'information à la médiation, les parties présentes ont donné leur accord pour la médiation. 



Il convient en conséquence d'ordonner cette mesure et de désigner un médiateur qui entendra les parties et confrontera leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au conflit qui les oppose conformément à l'article 131'1 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS :



Nous,Clarisse PORTMANN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire,



Vu l'accord des parties,



Ordonnons une mesure de médiation ;



Désignons l'Association Pégas Médiation, [Adresse 4] pour y procéder ; 



Disons qu'à réception de la présente décision, Pégase Médiation devra, sans délai, faire connaître son acceptation et soumettre à l'agrément de la cour le nom de la ou des personnes physiques qui assureront au sein de l'association et en son nom, l'exécution de la mesure ;



Fixons la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, renouvelable une fois à la demande du médiateur ;



Fixons le montant de la provision à la charge de la SASU SDEL [Localité 6] à la somme de 400 € qu'elle devra verser directement dans le délai de 45 jours à compter de la présente décision entre les mains du médiateur et selon les modalités que celui-ci lui aura indiquées en application de l'article 131-7 al2 du code de procédure civile ;



Disons n'y avoir lieu à versement de provision de la part de Monsieur [H] [J]celui-ci étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, étant précisé que celui-ci devra en apporter la justification au médiateur ;



Disons que cette somme devra être versée à hauteur de moitié par chacune des parties dans le délai de 45 jours à compter de la notification de la présente décision entre les mains du médiateur et selon les modalités que celui-ci leur aura indiquée en application de l'article 137-1 al2 du code de procédure civile ; 



Rappelons que le défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation ; 



Rapelons que le médiateur convoque les parties dès qu'il a reçu la provision ; 



Disons que le médiateur tiendra la cour informée des éventuelles difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que le cas échéant, de la nécessité de fixer un complément de provision ; 



Rappelons que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'aticle 1565 du code de procédure civile. A défaut d'accord, la rémunération sera fixée par le juge ; 



Disons qu'à l'expiration de la mission, le médiateur informera par écrit la cour de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Disons qu'à défaut d'accord les parties recevront un avis leur fixant des dates pour le dépôt de leurs écritures, ainsi que la date de l'audience à laquelle l'affaire sera évoquée ; 



Dit que conformément à l'article 131-7 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ;



Rappelons que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation.





Le greffier Le magistrat chargé d'instruire l'affaire