Cour d'Appel · 5ème chambre sociale PH — 9 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/02725 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5N4 



LR/EB



CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]

23 juin 2023 



RG :21/04475







S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT





C/



[F]

S.A.S. SUEZ RV FM





















Grosse délivrée le 09 JANVIER 2024 à : 



- Me 

- Me 













COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH



ARRÊT DU 09 JANVIER 2024





Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la mise en état de [Localité 6] en date du 23 Juin 2023, N°21/04475



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Evelyne MARTIN, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Leila REMILI, Conseillère

M. Michel SORIANO, Conseiller



GREFFIER :



Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.



DÉBATS :



A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2024.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.



APPELANTE :



S.A.S. SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT représentée par son président somicilé audit siège



[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMÉS :



Monsieur [H] [F]

né le 02 Avril 1982 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 1]



Représenté par Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. SUEZ RV FM rerpésentée par son Président domicilié audit siège



[Adresse 7]

[Localité 5]



Représentée par Me Nicolas CHENEVOY de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES







ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Evelyne MARTIN, Présidente, le 09 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.







FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS :





Vu les articles 384, 396, 397, 399 du code de procédure civile,



Par conclusions déposées 6 octobre 2023 la SAS SUEZ RV FM a déclaré se désister de son déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 juin 2023 et a demandé qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.



Par conclusions déposées le 13 octobre 2023, la SAS Société Méditerranéenne de Nettoiement a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens.



Par conclusions déposées le 17 octobre 2023, M. [R] a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte ce désistement et statuer ce que de droit sur les dépens.





En application des textes visés, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que les éventuels dépens seront laissés à la charge de la SAS SUEZ RV FM.



PAR CES MOTIFS





- Constate l'extinction de l'instance en déféré par l'effet du désistement la SAS SUEZ RV FM, 



- Dit que les éventuels dépens seront laissés à sa charge.





Arrêt signé par la présidente et par le greffier.



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,