Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 16 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]



2ème chambre section A







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :



N° RG 21/02721 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDVI

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6], décision attaquée en date du 11 Mai 2021, enregistrée sous le n° 18/05224



SCI TERRE NEGRE immatriculée au RCS de Nimes sous le N° D 439 406 612 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP COSTE-DAUDE-VALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD, avocat au barreau de NIMES



APPELANT

Madame [H] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES

Madame [F] [V]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET GIUDICELLI, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES



INTIMES

Le 16 Janvier 2024



Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SCI TERRE NEGRE en date du 07 décembre 2023,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de Mesdames [H] [V] et [F] [V] du 05 janvier 2024,



Attendu qu'il ya lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la SCI TERRE NEGRE accepté par Mesdames [H] [V] et [F] [V] suite à la signature d'un protocole d'accord et de dire la Cour déssaisie ;



Attendu qu'à défaut de production du protocole d'accord, les dépens seront mis à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement d'instance et d'action de la SCI TERRE NEGRE accepté par Mesdames [H] [V] et [F] [V] et disons la Cour déssaisie,





Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelante comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.



La greffière, Le magistrat,