Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024

RG N° RG 22/02986 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WUXF/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [S], [D], [G] [O]-[Z] 
C/ 
[W] [K] [J] [H] épouse [O]-[Z]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [S], [D], [G] [O]-[Z]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Maître Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Madame [W] [K] [J] [H] épouse [O]-[Z]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (CUBA)
[Adresse 5]
[Localité 7]

Représentée par Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON


Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à :

Maître Jérémy MUGNIER de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, vestiaire : 719
Maître Pascale GUICHARD de la SELARL GUICHARD & KHENAFFOU, vestiaire : 86



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon le 27 mai 2021,

Vu l'assignation délivrée le 17 mars 2022 par Monsieur [S] [O]-[Z],

DECLARE la demande en divorce recevable et bien-fondée ;


PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [S] [D] [G] [O]-[Z], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 9] (Isère)

et de

Madame [W] [K] [J] [H], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 10] (Cuba)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11]

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 4 janvier 2019 ;

DIT que Madame [W] [J] [H] pourra conserver l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [W] [J] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Monsieur [S] [O]-[Z] et Madame [W] [J] [H] exercent en commun l'autorité parentale sur [C] ;

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

FIXE la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

en période scolaire et pendant les vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et d'été :
les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère, avec changement de résidence le vendredi à la sortie des classes,

pendant les vacances scolaires de Noël et d’été : la première moitié les années paires chez le père et seconde moitié les années impaires, et inversement pour la mère,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant ;

CONSTATE l'absence de demande de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant formée par les époux ;

ORDONNE une prise en charge par Monsieur [S] [O]-[Z] et par Madame [W] [J] [H] chacun à hauteur de la moitié des frais exceptionnels relatifs à l'enfant (frais de scolarité, d'activité extra-scolaires, de voyages scolaires et de frais médicaux restés à charge), après accord sur la dépense, au besoin les y condamne ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.



En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES