Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Cabinet 5 — 7 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT : 07 Octobre 2024

RG N° RG 23/01869 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XVPS/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE
 [O] [T] [E] épouse [N] 
C/ 
[W] [J] [N]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 16 Mai 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [O] [T] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (PORTUGAL)
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Me Anne-laure AUBERT, avocat au barreau de LYON


DEFENDEUR :

Monsieur [W] [J] [N]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (PORTUGAL)
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparant, ni représenté



Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule 
exécutoire délivrées le :

à:

Me Anne-laure AUBERT, vestiaire : 1894



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en séparation de corps délivrée le 28 février 2023 par Madame [O] [E] ;

DIT que le juge français est internationalement compétent pour statuer sur la demande en séparation de corps ; et que la loi française est applicable au présent litige ;

DECLARE la demande recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal la séparation de corps de :

Monsieur [W] [J] [N], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], [Localité 8] (Portugal)

et de

Madame [O] [T] [E], née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (Portugal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1990 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (Seine-Saint-Denis)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande relative aux effets de la séparation de corps ;

DIT que la séparation de corps prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en séparation de corps, soit le 28 février 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux conservera l'usage du nom de son conjoint après le prononcé de la séparation de corps ;

CONDAMNE Madame [O] [E] au paiement des dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLONS à la partie demanderesse, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que la présente décision réputée contradictoire doit être signifiée à la partie adverse.



En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES