Tribunal Judiciaire · 2ème Ch.. Cabinet 11 — 4 octobre 2024

DATE DU JUGEMENT:
 04 Octobre 2024

RG N° RG 23/02728 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XSD3 / 2ème Ch.. Cabinet 11

MINUTE N°

AFFAIRE 
[F] [M] épouse [N]
C / 
[E] [N]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence NICOLE, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 04 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 avril 2024 dans l’affaire opposant :



DEMANDEUR :

Madame [F] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (99)
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2408
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/001717 du 22/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
 



DEFENDEUR :

Monsieur [E] [N]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9] (99)
[Adresse 5]
[Localité 7]

représenté par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496





Copies exécutoires et copies certifiées conformes notifiées par la voie du palais le :
 
Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496
Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce du 6 avril 2023,

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 24 avril 2023,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F] [M], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
 
et de

Monsieur [E] [N], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (TUNISIE)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2009, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (69) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 6 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

DEBOUTE Madame [F] [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux ;

DIT que les dépens seront recouvrés, le cas échéant, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;


En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES