Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 juillet 2024

MR/SL





COUR D'APPEL de CHAMBÉRY





Chambre civile - Première section 



Arrêt du Mardi 02 Juillet 2024 



 

N° RG 23/01753 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMCV



Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 29 Novembre 2023





Appelante



S.A.S. LE PICORS, dont le siège social est situé [Adresse 3]



Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SARL KADOUCI DELOFFRE AVOCATS, avocats plaidants au barreau de SENLIS









Intimées



S.E.L.A.R.L. MJ ALPES, es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société LE PICORS, dont le siège social est situé [Adresse 1]



Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY





URSSAF DE MIDI PYRENEES, dont le siège social est situé [Adresse 5]







Mme la PROCUREURE GENERALE

[Adresse 4]









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Date de l'ordonnance de clôture : 03 Juin 2024



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 juin 2024 



Date de mise à disposition : 02 juillet 2024 





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Composition de la cour :



- Mme Hélène PIRAT, Présidente, 



- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,



- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,



avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie DURAND, Greffier,





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Faits et Procédure





Par acte d'huissier du 10 octobre 2023, l'URSSAF de Midi-Pyrénées a assigné la société le Picors (SAS), qui exploite un fonds d'hôtel 3 étoiles de 42 chambres à Aucun, [Adresse 2], et est débitrice de 27 152,31 euros de cotisations sur salaire, cotisations patronales, pénalités et majoration de retard devant le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins d'obtenir son placement en redressement judiciaire, et subsidiairement en liquidation judiciaire.





Par jugement contradictoire en date du 29 novembre 2023, le tribunal de commerce de Chambéry a : 



- ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société le Picors,



- fixé au 29 mai 2024 la fin de la période d'observation,



- fixé au 7 octobre 2022 la date de cessation des paiements (...).







Par déclaration au Greffe en date du 13 décembre 2023, la société le Picors interjetait appel de cette décision en toutes ses dispositions.













Prétentions des parties





Par conclusions de désistement du 31 mai 2024, la société le Picors indique se désister de son appel, acquiesce au jugement du tribunal de commerce de Chambéry du 29 novembre 2023 et offre de prendre en charge les dépens.



Par message RPVA du même jour, la selarl MJ Alpes prend acte de ce désistement et indique que son acceptation n'est pas nécessaire au visa de l'article 401 du code de procédure civile.



Par conclusions du 16 avril 2024, le procureur général sollicitait de la cour de voir confirmer la décision de première instance.



Au soutien de ses prétentions, le procureur général fait valoir que la société le Picors est débitrice d'un passif échu de 73 061,18 euros, et que le passif total déclaré est de 618 203,92 euros, et qu'elle dispose de liquidités à hauteur de 4 744,50 euros. Il fait observer que la société rencontre des difficultés depuis l'année 2022 et que les résultats comptables sont déficitaires, de sorte que la société le Picors, même en ayant augmenté ses capitaux propres de 70 000 euros n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de plus de 73 000 euros.





Une ordonnance en date du 3 juin 2024 clôture l'instruction de la procédure.









MOTIFS ET DÉCISION





L'article 400 du code de procédure civile dispose 'Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.' L'article 401 du même code précise 'le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'



La société le Picors se désistant de son appel sans réserves, il convient de le constater.











PAR CES MOTIFS







La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,



Constate le désistement de la société le Picors de son appel n°23/01754 du 13 décembre 2023,



Constate son acquiescement au jugement entrepris,



Y ajoutant,



Condamne la société le Picors aux dépens de l'instance.







Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



et signé par Hélène PIRAT, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Présidente,

























































































Copie délivrée le 02 juillet 2024 

à 

la SELARL BOLLONJEON

la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY