Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 23/00765 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWO6
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 




ENTRE :

S.C.I. [Adresse 4] - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°383 510 58
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.A.S. TENTATION - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°348 852 658
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELAS D.F.P & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

Société BRGM SA- immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 582 056 149dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


S.C.I. LE MISTRAL - inscrit au RCS de [Localité 8] sous le n°398 036 301
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


S.C.I. LE PONANT - immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°387 525 462
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE








COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés] 


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :


NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la SCI LE MISTRAL à l'encontre du BRGM ;

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir sur l'appel en garantie ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande d'incident ;

CONDAMNONS la SCI LE MISTRAL à payer à BRGM la somme de 1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI LE MISTRAL aux entiers dépens de l'incident et de l'appel en garantie dont distraction au profit de Maître MAYMON ;

RENVOYONS le reste de l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Sylvain NIORD


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS




















Copies exécutoires
Me Romain MAYMON

Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me [N] ASTOR)
SELAS D.F.P & ASSOCIES (Me Sylvain NIORD)
Me Romain MAYMON
Dossier

Le