Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 23/03508 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4QR
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 









ENTRE :

[N] [G] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 6] (DROME)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


[Z] [V]
né le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 8] ([Localité 5])
demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 5] DROME-ARDE CHE - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° °383.686.839
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE



COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile :
 

DÉCLARONS la CAISSE D'ÉPARGNE irrecevable en sa demande visant à obtenir le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction en cours,
 
ENJOIGNONS Monsieur et Madame [V] à produire les pièces suivantes :
- la copie de la saisine du Juge d'instruction par le Procureur de la République ;
- leurs auditions respectives devant le juge d'instruction, et, en particulier, celle des demandeurs ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale.

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Simon LETIEVANT


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS





















Copies exécutoires
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA)

Copies certifiées conformes
SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES (Me Laurent SOUNEGA)
Me Simon LETIEVANT
Dossier

Le