Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 23/03792 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H7FU
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 







ENTRE :

Société GE MONEY BANK
dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par la SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me François VERRIÈLE, avocat au Barreau de PARIS


ET :

[D] [N]
ne le [Date naissance 2] 1965 a [Localité 7] ([Localité 6]),
demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE


[I] [R] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] ([Localité 6])
demeurant [Adresse 5]

représenté par la SELARL PARALEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me Cécile PION, avocat au barreau de MARSEILLE



COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : [Y] GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024




[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe et contradictoire :
 

DÉBOUTONS les époux [N] de leur demande de communication de pièces

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale 

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Me Pierre ROBILLARD


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
[B] [T] [Y] GROS

















Copies certifiées conformes
SELARL BASSET-BOUCHET-HANGEL (Me Catherine [Localité 4])
SELARL PARALEX (Me Pierre ROBILLARD)
Dossier

Le