Tribunal Judiciaire · 1ère Chambre civile — 10 octobre 2024

N° RG 22/03714 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HRTL
N° minute :



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE 

ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2024
 




ENTRE :

S.A.S.U. TASNIM - immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 810.150.086
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Youcef IDCHAR, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


ET :

S.D.C. [Localité 11] sis [Adresse 4] à [Localité 15] - représenté par son syndic, le cabinet DELOMIER
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Olivier BOST, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


[L] [R] veuve [V]
née le 23 mars 1933 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 3]

représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[P] [V]
née le 27 janvier 1955 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 10]

représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE


[W] [V]
née le 23 septembre 1958 à [Localité 16] ([Localité 13])
demeurant [Adresse 2] (GRECE)

représentée par la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU 


DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 12 septembre 2024

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l'article 795 du code de procédure civile :
 

Concernant la d'irrecevabilité de la demande de l'action oblique au motif que " les pièces versées aux débats par le demandeur ne démontreraient pas que les désordres affecteraient l'ensemble des lots privatifs de la copropriété, voir les parties communes, et ne justifierait pas de l'existence d'une atteinte globale aux conditions de jouissance de l'immeuble ", nous DÉCLARONS incompétent au profit du tribunal saisi au fond, le présent moyen de défense ne relevant pas d'une fin de non recevoir mais d'une défense au fond ;

Sur la demande visant à dire que " l'action oblique du syndicat des copropriétaires serait irrecevable en l'absence de mise en cause de l'ensemble des membres de l'indivision ",:
- CONSTATONS l'appel en cause régularisé à l'encontre de [P] [V] et de [W] [V] en leur qualité de coindivisaires du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au [Adresse 7] donné à bail à la Société TASNIM ;
- DECLARONS recevable l'appel en cause exercé par syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 12] " sis [Adresse 4] à [Localité 18], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DELOMIER à l'encontre de [P] [V] et de [W] [V] ;
- ORDONNONS la jonction la procédure initiée à l'encontre de [P] [V] et [W] [V] enrôlée sous le N°RG 24/01703 à la procédure principale actuellement pendante devant la présente Juridiction et opposant syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [Adresse 12] " sis [Adresse 4] à [Adresse 17] [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet DELOMIER, à [L] [R] épouse [V] et à la Société TASNIM, affaire enrôlée sous le N°RG 22/03714 ;

DECLARONS irrecevable l'action menée par le syndicat des copropriétaires à l'encontre de Madame [V] tendant à obtenir sa condamnation à procéder à la dépose de la gaine d'évacuation de fumée installée jusqu'en toiture et à remettre en état d'origine le conduit de ventilation de l'immeuble, sous astreinte ainsi qu'au versement d'une somme de 10 000 € en réparation du préjudice de jouissance subi

DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande ;

DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Youcef IDCHAR


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS












Copies exécutoires
Me [Localité 8] MOUSEGHIAN

Copies certifiées conformes
Me Olivier [Localité 9]
Me [Localité 8] MOUSEGHIAN
Me Youcef IDCHAR
Dossier

Le