Tribunal Judiciaire · Saisies immobilières-VD — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE DE L’EXÉCUTION


R.G. N° RG 23/00049 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HI54
Minute :

JUGEMENT DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marine DURAND, juge de l’exécution

Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Greffier : Audrey JULIEN

PARTIES

Créancier poursuivant :

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion, la SA EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur la SAS MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, en vertu d’un bordereau de cession de créances du 19/04/2021 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier
[Adresse 5]
[Localité 9]

représenté par Me Gaëlle MELO, avocat au barreau de l’Eure 

Débiteurs saisis :

Madame [L] [I]
née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Y] [S]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13]
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté

DEBAT : en audience publique du 01 Juillet 2024

Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du Code de Procédure Civile





EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 3 mai 2016 à étude, publié au Service de la Publicité foncière d'[Localité 12] le 20 juin 2016 Volume 2016 S n°43, le CREDIT DU NORD a poursuivi la vente d’un bien immobilier appartenant à Monsieur [Y] [S] et à Madame [L] [I] et situé sur la commune de [Localité 11], [Adresse 2], cadastré section B n°[Cadastre 6].

Par conclusions du 18 avril 2023, le Fonds Commun de Titrisation ORNUS (FCT Ornus), ayant pour société de gestion EUROTITRISATION et représenté par la société MCS & ASSOCIES, déclarant venir aux droits du Crédit du Nord, a sollicité du juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire d’Evreux la constatation de la caducité du commandement susvisé et sa radiation subséquente.

Suivant jugement avant-dire droit du 24 juillet 2023, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur les demandes et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 2 octobre 2023 afin de permettre au FCT Ornus de régulariser la procédure en justifiant de la signification régulière de ses conclusions à chacun des défendeurs. 

A l’audience du 1er juillet 2024 à laquelle l’affaire a été retenue après quatre renvois, le demandeur, représenté par son conseil, s'en est rapporté aux termes de ses conclusions en procédant au dépôt de son dossier. 

Les défendeurs n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés. 

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS 

L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience”.

Aux termes de l’article R. 311-11 du même code : “Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier”. 

A titre liminaire, il sera rappelé que suivant jugement avant-dire droit du 24 juillet 2023, le FCT Ornus était invité à justifier de la signification de ses conclusions à chacun des défendeurs. Force est, ainsi, de constater qu’il en justifie désormais par la production des actes d’huissier du 24 avril 2024 contenant signification desdites conclusions et délivrés à domicile pour M. [S] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour Mme [I]. 

Sur la qualité à agir du FCT Ornus, ce dernier justifie venir aux droits du Crédit du Nord, créancier poursuivant initial, suivant acte de cession de créances du 19 avril 2021 contenant bordereau d’individualisation de créances portant mention des identités de chacun des défendeurs. Le FCT Ornus doit, dès lors, être considéré comme une personne intéressée au sens des dispositions précitées

Sur la caducité du commandement litigieux, si le FCT Ornus déclare dans ses écritures que la procédure de saisie immobilière s’est poursuivie devant le juge de l’orientation avant qu’elle ne soit arrêtée par suite de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de M. [S], il n’en est nullement justifié alors même qu’il a disposé de délais particulièrement larges pour se mettre en état. 

En tout état de cause, le FCT Ornus reconnaît lui-même dans ses conclusions que le commandement litigieux est « atteint de caducité ». 
Il y a, ainsi, lieu de constater la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 3 mai 2016 aux défendeurs.

Les dépens seront laissés à la charge du FCT Ornus.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

CONSTATE la caducité du commandement aux fins de saisie délivré le 3 mai 2016 et publié au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 12] le 20 juin 2016 Volume 2016 S n°43, par le CREDIT DU NORD au préjudice de Monsieur [Y] [S] et de Madame [L] [I] et portant sur un bien situé sur la commune de [Adresse 2], cadastré section B n°[Cadastre 6] ; 

ORDONNE la mainlevée dudit commandement ;

ORDONNE la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement ;

CONDAMNE le FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS ayant pour société de gestion la société EUROTITRISATION, représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES aux dépens de la présente instance.
 


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION