Cour d'Appel1ère ch. civile
Cour d'Appel · 1ère ch. civile — 14 octobre 2024
- ECLI
- 672f08d0939b00164304fc87
- Date
- 14 octobre 2024
Responsabilité et quasi-contratsDommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère ch. civile ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 24/03498 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY5W joint au dossier 24/03492 Société LABORATOIRE KUATE Représentant : Me Sophie LE MASNE DE CHERMONT, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.S. BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS INTIME Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03498 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY5W; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/03492 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/03498 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY5W et 24/03492 sous le numéro 24/03492. Fait à [Localité 1], le 14 Octobre 2024 La présidente,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère ch. civile
- Date
- 14 octobre 2024
- Matière
- Responsabilité et quasi-contrats
Référence
672f08d0939b00164304fc87
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel