Cour d'Appel · 1ère chambre — 25 avril 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre











ORDONNANCE

CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL





ORDONNANCE N° :



N° RG 24/00570 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDAF

Affaire : jugement au fond, origine tribunal de proximité d'Annonay, 

décision attaquée en date du 19 janvier 2024, enregistrée sous le n° 1123000205



M.[F] [V]

[Adresse 2]

[Localité 1]



APPELANT

M.[P] [G]

[Adresse 4]

[Localité 3]



INTIMé



Le 25 avril 2024



Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état , assisté de Mme Audrey Bachimont, greffière,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00570 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDAF,



***



Par acte du 16 novembre 2022 M.[P] [G] a assigné M.[F] [V] devant le tribunal judiciaire de Valence pour voir prononcer la résolution de la vente d'un véhicule avec conséquences de droit.



Ce tribunal s'est par jugement du 2 mars 2023 déclaré incompétent au profit du tribunal de proximité d'Annonay qui par jugement réputé contradictoire du 19 janvier 2024, qualifié de rendu en premier ressort,:

- a prononcé la résolution de la vente intervenue le 07 mars 2021 entre M.[F] [V] et M.[P] [G] portant sur le véhicule VW Polo Sport Tdi immatriculé [Immatriculation 5] mis en circulation pour la 1ère fois le 09 septembre 2005,

- a ordonné à M.[V] de venir récupérer à ses frais ledit véhicule dans les 30 jours de la signification du jugement, et qu'à défaut il sera redevable envers M.[G] d'une astreinte de 50 euros par jour de retard,

- l'a condamné à payer à M.[P] [G] et avant la récupération du véhicule les sommes de : 

- 2 990 euros à titre de remboursement du prix du véhicule

- 233,99 euros au titre des facture de réparation du véhicule

- l'a condamné à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

- a débouté M.[P] [G] de ses autres demandes.





M.[F] [V] a adressé le 16 février 2024 à la cour par pli recommandé avec accusé de réception un formulaire cerfa 15774*02 'déclaration d'appel ( procédure sans représentation obligatoire ) ( articles 58 et 933 du code de procédure civile)'.



Par courrier du 16 février 2024 dont il a accusé réception le 19 février 2024, le greffe l'a avisé qu'en vertu des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel ne peut être formé que par l'intermédiaire d'un avocat formalisant une déclaration par le biais d'un réseau électronique et que l'affaire serait évoquée à l'audience de mise en état électronique du 23 avril 2024 à 14h00.



A cette date aucune déclaration d'appel n'a été régularisée dans les formes prévues par la loi.



SUR CE : 



Selon les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile rappelées à l'appelant, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat. (article 899 al 1), La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :

1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;

2° L'indication de la décision attaquée ;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. (article 901 ) et à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. (article 930-1).



La déclaration d'appel de M.[V] doit en conséquence être déclarée irrecevable d'office.



PAR CES MOTIFS



La conseillère de la mise en état



Déclare irrecevable la déclaration d'appel de M.[F] [V] faite par lettre recommandée avec accusé de réception ne comportant pas constitution d'avocat.



Laisse les dépens à la charge du Trésor public





LA GREFFIÈRE LA CONSEILLÈRE DE LA MISE EN ÉTAT