Cour d'Appel · 1ère chambre — 25 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère chambre







ORDONNANCE N° : 



N° RG 23/00972 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYBI

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1], décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 19/01857





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Etablissement Public POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANTE







M. [O] [L]





INTIME



Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST

Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON



PARTIE INTERVENANTE



Le vingt cinq janvier deux mille vingt quatre,



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseiller de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu l'appel interjeté le 16 Mars 2023 par l'Etablissement Public POLE EMPLOI PROVENCE ALPES COTE D'AZUR,



Vu l'avis d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel du 24 avril 2023



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Louis-Alain Lemaire le 11 décembre 2023 ,



L'appelant n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;



Il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseiller de la mise en état,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,





Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.



Disons que l'appelant supportera les dépens d'appel.





Le greffier Le conseiller de la mise en état