Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 9 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 22/00348 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCN4

N° MINUTE 24/00563


JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE

[6] - [5]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3] (RÉUNION)

 représentée par Maître Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
contentieux santé
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]

 représentée par M. [J] [D], Agent audiencier




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 18 Septembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière


Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à : 



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le : 






EXPOSE DU LITIGE :
 
Vu la décision rendue le 28 juin 2023 par ce tribunal, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des données du litige, et qui a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Hauts de France-Picardie aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée le 3 mai 2021 (syndrome dépressif post-traumatique) par Madame [W] [R], directrice d’exploitation ;
 
Vu le rapport du CRRMP de la région Hauts de France-Picardie reçu le 25 juin 2024, concluant à l’absence de lien direct et essentiel entre l'affection litigieuse et l’exposition professionnelle ;
 
Vu l’audience du 18 septembre 2024, à laquelle la SA [6] a soutenu ses écritures visées le 22 août 2024 aux fins essentiellement d’inopposabilité à son égard de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 23 décembre 2021, et la caisse a indiqué s’en rapporter ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 9 octobre 2024 ;


MOTIFS DE LA DECISION :
 
Vu les articles L. 461-1 et R. 142-17-2, et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale,
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile,
 
En l’espèce, le CRRMP désigné par le tribunal a conclu de façon motivée à l’absence de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Madame [W] [R] et son activité professionnelle, et ses conclusions ne font l’objet de contestation précise par la caisse qui s’en rapporte sur la demande d’inopposabilité formée par l’employeur.
 
Il convient par suite de juger que la prise en charge, au titre des risques professionnels, de la maladie déclarée le 3 mai 2021 par Madame [W] [R] est inopposable à la SA [6]. 
 
La caisse, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens. 
 
Les circonstances de l’espèce justifient d’assortir la décision de l’exécution provisoire.
 

PAR CES MOTIFS :
 
Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
 
JUGE que la prise en charge de la maladie déclarée le 3 mai 2021 par Madame [W] [R] au titre de la législation sur les risques professionnels est inopposable à la SA [6] ;
 
CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion aux dépens de l’instance ;
 
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
 
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 9 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
 
La greffière, La présidente,