Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 23/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJNW

N° MINUTE 24/00546

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE

[5]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]

 représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


EN DEFENSE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Mme [N] [B], Agent audiencier


PARTIE INTERVENANTE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Mme [N] [B], Agent audiencier



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 OCTOBRE 2024


Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur(s) : Madame Pauline KLEIN, Représentant les employeurs et indépendants
Monsieur Léonel CAMATCHY, Représentant les salariés

Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière



Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 



Formule exécutoire délivrée 
le :
à :



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête adressée le 9 mars 2023 à ce tribunal par la Société [5] aux fins, après exercice du recours préalable obligatoire, d’inopposabilité de la prise en charge des arrêts de travail prescrits à Monsieur [U] [Y] au titre de l’accident du travail du 18 mai 2018, et de contestation du taux d’incapacité permanente de 20% attribué au salarié en réparation des séquelles conservées de cet accident du travail ;

Après mise en cause de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] ;

Vu l’audience du 2 octobre 2024, à laquelle la Société [5] a indiqué se désister de l’instance, en présence de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2], représentées ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

A l’audience de ce jour, la Société [5] se désiste de l’instance. Ce désistement, formulé à l’audience dans le cadre d’une procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif et ne requiert donc pas d’acceptation.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de la Société [5] et de constater l’extinction de l’instance.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la Société [5] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de la Société [5];

Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00132 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJNW ;

Condamne la Société [5] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 02 Octobre 2024.

La Greffière La Présidente


Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD




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