Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL


N° RG 23/00739 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONV

N° MINUTE 24/00551

JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024


EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par M. Gilles ERAPA, Agent audiencier




EN DEFENSE

Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Hanna ALIBHAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION





COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 OCTOBRE 2024


Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseur(s) : Monsieur Aziz AKBARALY, Représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [R] [M], Représentant les salariés

Assistés par : Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière




Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes : 




Formule exécutoire délivrée 
le :
à :



Copie certifiée conforme délivrée 
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 24 août 2023 devant ce tribunal par Monsieur [Y] [Z], représenté par avocat, à l’encontre de la contrainte décernée le 13 avril 2023 et signifiée le 10 août 2023 par la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 6.561 euros au titre des cotisations et contributions personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2015, et du 1er trimestre 2016 ;

Vu l'audience du 02 Octobre 2024, tenue en présence de l’opposant, représenté par avocat, et à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/00739 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONV et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 02 Octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD