Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE



N° RG 24/00806 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2GD
Minute N° 24/OR180

Objet du recours : 
Lettre désistement CGSS = ordonnance désistement à sortir
Opposition à 3 contraintes émises les 01/03/24, 30/04/24 et 01/08/24, signifiées le 06/08/24.
Montant respectif : 1.683,00€- 420,00 € et 1.278,00 €.


Ordonnance rendue le 04 OCTOBRE 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière, dans l’instance N° RG 24/00806 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-
G2GD



ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT



EN DEMANDE

[4] 
SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]
EN DEFENSE

S.A.R.L. [6]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]




Par requête du 08 août 2024, la S.A.R.L. [6] a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la [5].

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. 

Aux termes de l’article 395 du même code, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire s’il n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (2e Civ., 10 janvier 2008, pourvoi n° 06-21.938).

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile. 

En application des dispositions de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Par courrier réceptionné le 29 août 2024 au greffe, la [5], demanderesse à l’instance, a informé le tribunal qu’elle se désistait de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire les accusés de réception des mises en demeure supports des contraintes contestées.

Ce désistement intervenu dans le cadre d’une procédure orale antérieurement à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Par application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse.


PAR CES MOTIFS

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, 

Constatons le désistement de la [5] ;

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° N° RG 24/00806 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2GD et le dessaisissement du tribunal ;

Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Laissons les dépens à la charge de la [5].

Ainsi jugé et prononcé le 04 OCTOBRE 2024.

La greffière, La présidente de la formation de jugement,

Marie-Andrée BERAUD Nathalie DUFOURD