Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 23/08535 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2F3W

N° MINUTE : 


Assignation du :
26 Juin 2023

Désistement d’instance









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDEUR 

Monsieur [E] [S]
6 Traversée de l’Enclos
83510 LORGUES

représenté par Maître Dominique DUFAU de la SELARL DUFAU-ZAYAN Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1249



DEFENDERESSES 

S.C. BARGUE INVEST
15 rue des Halles
75001 PARIS

représentée par Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat vestiaire #C1633

S.A. ABEILLE IARD & SANTE SA
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS-COLOMBES

représentée par Me Juliette MEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2254




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président


assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 14 octobre 2024,avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2024.


ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 26 juin 2024 par Madame [E] [S] ; 


Il est constaté que Madame [S] se désiste de l’instance engagée à l’encontre des sociétés BARGUE INVEST et ABEILLE IARD & SANTE ; 

Les parties défenderesses n’ayant pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir, leur acceptation à ce désistement n’est pas nécessaire ; 

Madame [S] conservera la charge des dépens de l’instance, sauf convention contraire entre les parties ; 



PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que Madame [E] [S] se désiste de l’instance engagée l’encontre des sociétés BARGUE INVEST et ABEILLE IARD & SANTE ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Madame [E] [S] aux dépens, sauf convention contraire entre les parties. 


Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état