Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 14 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


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7ème chambre 1ère section


N° RG 19/13181 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRDMZ

N° MINUTE : 


Assignation du :
04 Novembre 2019

Désistement











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 Octobre 2024

DEMANDERESSES 

S.A.R.L. JEAN GUERVILLY
14 boulevard Hérault
22000 ST BRIEUC

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société JEAN GUERVILLY
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0128



DEFENDERESSES 

S.A. MAAF ASSURANCES
Chaban
79180 CHAURAY

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
 
S.A.R.L. AGENCE BERTRAND PAULET
33 rue Bouret
75019 PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027






MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président


assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 14 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2024.


ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 





Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 29 juillet 2024 par les sociétés MAF et JEAN GUERILLY; 

Vu les conclusions signifiées par voie électronique les 10 et 11 octobre 2024 par les défendeurs ; 

Il est constaté que les sociétés MAF et JEAN GUERVILLY se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés AGENCE BERTRAND PAULET, AXA FRANCE IARD et MAAF ASSURANCES. 

Par l’acceptation des défenderesses qui avaient conclu au fond, ce désistement est parfait. 

Les demanderesses seront condamnées aux dépens.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que les sociétés MAF et JEAN GUERVILLY se désistent de l’instance engagée à l’encontre des sociétés AGENCE BERTRAND PAULET, AXA FRANCE IARD et MAAF ASSURANCES; 

CONSTATE que le désistement est parfait ; 

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE les sociétés MAF et JEAN GUERVILLY aux dépens et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.




Faite et rendue à Paris le 14 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état