Tribunal Judiciaire · Chambre 03 cab 01 — 8 octobre 2024

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03095 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFQK
COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur



COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre


Notaire

Régie

Trésor public



Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 01
ST / CM

JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024

N° RG 22/03095 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFQK


DEMANDEUR : 

Monsieur [J] [C]
[Adresse 7]
[Adresse 3]
[Localité 4], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8] (NORD)
représenté par Me Jean-luc TIGROUDJA, avocat au barreau de LILLE



DEFENDERESSE : 

Madame [T] [K]
[Adresse 5]
[Localité 4], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 8] (NORD)
représentée par Me Sylvie VAN ENGELANDT GUEGAN, avocat au barreau de LILLE



Président : Emmanuelle BOUYÉ
Assesseur : Samuel TILLIE
Assesseur : Anne-Sophie SIEVERS
Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 15 janvier 2024

DÉBATS : à l’audience du 03 juin 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 octobre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;









/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/03095 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WFQK

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE RECEVABLES les demandes de M. [J] [C] ;

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande tendant à écarter la pièce n°53 de M. [J] [C] des débats ;

CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à M. [J] [C] la somme de 50 808,88 € (cinquante mille huit cent huit euros et quatre-vingt-huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre de l'enrichissement sans cause ;

DEBOUTE M. [J] [C] de sa demande tendant à condamner Mme [T] [K] à lui verser des dommages et intérêts au titre de la perte de chance de devenir propriétaire indivis de l'immeuble situé [Adresse 6] ;

DEBOUTE M. [J] [C] de sa demande tendant à condamner Mme [T] [K] à lui verser des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

DEBOUTE Mme [T] [K] de sa demande tendant à condamner M. [J] [C] à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice moral ;

CONDAMNE Mme [T] [K] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [T] [K] à payer à M. [J] [C] la somme de 2000 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles ;

DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.


Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 456 du code de procédure civile, la présidente étant empêchée, le présent jugement est signé par le greffier et l’un des assesseurs.


La greffière, L’assesseur, pour la présidente empêchée,
Cécile Maniez Samuel Tillie